Amendement n° CD181 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de leur participation à » les mots : « selon qu’ils relèvent ou non de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.