Amendement n° CD185 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « nombre », insérer le mot : « élevé ».

L'exposé des motifs

Cet ajout au I de l’article L. 541-9-1-1 permet de préciser la définition de la pratique commerciale dans la loi, l’activité générale de mise à disposition et de distribution de vêtements, linges de maison et chaussures n’étant pas remise en question dans l’ensemble. La définition de la pratique commerciale qui sera précisée par décret en terme de seuils devra prendre en compte cette précision.