Amendement n° CD186 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale » les mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ».