Amendement n° CD187 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la » les mots : « leur faible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise également à donner des précisions sur ce que les seuils, qui seront déterminés par décret, permettront de discriminer en terme de pratiques commerciales, relativement, notamment, au fait que des modèles sont parfois commercialisés pendant un court laps de temps.