Amendement n° CD188 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » les mots : « références différentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.