Amendement n° CD189 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cette précision n’est pas nécessaire. L’ensemble du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement dans lequel le nouvel article L. 541-9-1-1 s’insère comporte une disposition prévoyant que les modalités d’application de ce même chapitre Ier sont définies par décret (cf. Art. L. 541-50).