Amendement n° CD190 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner les dispositions de l’article L. 541-10-3 et L. 541-10-27 du code de l'environnement. Le troisième alinéa de l’article L. 541-10-3 prévoit que le producteur peut s’opposer auprès de l’éco-organisme à ce qu’une pénalité (ou une prime) excède de 20 % le prix de vente hors taxe et de 50 % si l’article 2 de la proposition de loi est adopté. Le producteur continuerait à… (extrait)