Amendement n° CD191 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de reculer de six mois l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’établir le montant des pénalités, afin de tenir compte des délais d’examen de la proposition et d’avoir un temps de réflexion sur le barème à retenir pour les pénalités.