Amendement n° CD192 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 541-10 » insérer les mots : « ou en application du premier alinéa du I du présent article ».

L'exposé des motifs

Cette précision est apportée au II de l’article L. 541-10-9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs les interfaces électroniques (appelées plateformes, intermédiaires ou places de marché) qui agissent comme des tiers entre des vendeurs et des acheteurs.