Amendement n° CD193 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « moyenne ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec l’amendement précédent qui se proposait de mentionner la faible durée de commercialisation.