Amendement n° CD195 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. - Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, notamment en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12. » II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence : « L. 541-10-1 » insérer les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adosser la trajectoire d’augmentation progressive de la pénalité prévue à l’article 2 à la notation qui sera accordée aux produits de la filière au principe de l’affichage environnemental qui devra être prochainement mis en œuvre. En effet, il ressort des auditions que la méthodologie de l’affichage environnemental est celle la plus aboutie à ce jour dans l’inclusion d… (extrait)