Amendement n° CD197 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « promotion » insérer les mots : « directe ou indirecte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de viser toutes les formes de promotion publicitaire.