Amendement n° CD200 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque qui exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de garantir que les activités d’influence commerciale consistant à faire la promotion de marques, enseignes ou entreprises en ligne soient incluses dans l’interdiction de publicité définie au premier alinéa de l’article L. 229-61-1.