Amendement n° CD6 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut formuler des observations », les mots : « émet un avis simple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner plus de poids à l'intervention de l'OPECST qui émettra un avis simple plutôt que de simples observations et à renforcer le rôle joué par les parlementaires au sein de cet organisme de référence.