Amendement n° CD13 de Mme Mireille Clapot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisant bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l'efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du public. Cet amendement a été … (extrait)