Amendement n° CD27 de Mme Mireille Clapot à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.