Amendement n° CD42 de Mme Mireille Clapot à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

Le statut d’Autorité Publique Indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adéquat avec ce nouveau statut. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.