Amendement n° CD47 de Mme Mireille Clapot à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l' intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.