Amendement n° CD51 de Mme Mireille Clapot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ».

L'exposé des motifs

Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Il laisse à la future Autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection la faculté de fixer, selon les cas, le degré d'implication du public : de la simple information, jusqu’à la production d'expertises collectives. Cet amende… (extrait)