Amendement n° CD82 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR à la transformation de notre modèle de sûreté nucléaire. Le présent article vient en particulier remettre en cause la distinction construite de longue date entre l'expertise et le contrôle. Il effectue un choix qui ne protège pas clairement le périmètre et la liberté de l’expertise vis-à-vis des fonctions de contrôle et… (extrait)