Amendement n° CD85 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de distinction », les mots : « d’indépendance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision.