Amendement n° CD118 de M. Sébastien Jumel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.