Amendement n° CD131 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’expertise », les mots : « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ».

L'exposé des motifs

À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées. Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être comp… (extrait)