Amendement n° CD151 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « responsable », les mots : « ou les personnes responsables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision au sein de la future ASNR. La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûret… (extrait)