Amendement n° CD164 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'absence de lien hiérarchique entre le décideur et l'expert, qui est un élément permettant d'assurer l'indépendance de ce dernier. L'indépendance de l'expert est au fondement du système français de sûreté nucléaire et de sa crédibilité. Il s'agit d'un principe précieux, en premier lieu car il permet justement d'assure… (extrait)