Amendement n° CD171 de M. Maxime Laisney à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité. La participation du public à la décision, définie par l'universitaire et juriste Michel Prieur comme "une forme d’association et d’intervention des citoyens à la préparation et à la prise de déc… (extrait)