Amendement n° CD172 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer les exigences en matière de déontologie dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur de la future autorité en précisant que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte, tel que cela est actuellement prévu pour l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le collège de la future ASNR doit ré… (extrait)