Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Ce règlement intérieur définit également les modalités de fonctionnement et les règles propres à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège. »
Le présent amendement vise à rétablir le texte initial qui renvoyait au règlement intérieur de la future autorité la définition des modalités pratiques d’une séparation de l’expertise et de la décision pour laquelle elle est réalisée. Cette distinction entre les étapes d’expertise et de prise de décision apparaît nécessaire afin d’éviter qu’un employé chargé de l’évaluation technique d’un dossier … (extrait)