Supprimer l’alinéa 11.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant la faculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupes permanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur le soin de définir les modalités de la nomination de ces experts et les règles déontologiques qui leur seront applicables. Il n'est en effet pas nécessaire d'inscrire dans la loi le pr… (extrait)