Amendement n° CD194 de M. Antoine Armand à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Lors de son examen, le Sénat a introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base,… (extrait)