Amendement n° CD200 de M. Nicolas Dragon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125-32 qui peuvent », les mots : « qui peut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la Fédération Nationale des Commissions Locales d’Information auprès des Installations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125-32, de formuler des observations sur le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l’ASNR. En effet, il … (extrait)