Amendement n° CD214 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 592-29-1. - L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Il semble souhaitable que davant… (extrait)