Amendement n° CD222 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leurs sont applicables. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.