Amendement n° CD223 de M. Maxime Laisney à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire en permettant que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire. Cet article prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OP… (extrait)