Amendement n° CD224 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration. Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’… (extrait)