Amendement n° CD225 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 592-29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude. En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions … (extrait)