Amendement n° CD227 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592-1 est ainsi rédigé : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN, vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API). Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prest… (extrait)