Amendement n° CD231 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’ex… (extrait)