Amendement n° CD233 de M. Gérard Leseul à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent projet de loi à la remise d’un rapport justifiant la nécessité de réformer la système dual de sûreté nucléaire. Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de manière objective la nécessité et la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rende… (extrait)