Amendement n° CD234 de M. Gérard Leseul à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, subsituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d'organiser une véritable concertation, condition nécessaire à la réussite d'un tel projet de réorganisation de notre modèle de sûreté. Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de manière objective la nécessité et la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation dual… (extrait)