Amendement n° CD240 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise. L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux co… (extrait)