Amendement n° CD243 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat. Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. Cet amendement a été travaillée avec l'IRSN.