Amendement n° CD249 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux commissions parlementaires compétentes de saisir la commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs pour lui demander de présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. Il s’ag… (extrait)