Amendement n° CD258 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui substitue l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés. Le Gouvernement souhaite, à travers ce processus de fusion, faire disparaître l’IRSN. Pourtant, il ne justifie jam… (extrait)