Amendement n° CD264 de M. Gérard Leseul à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « et de radioprotection » insérer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs. L’article 8 prévoit une application des règles de droit commun, inscrites à la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxiè… (extrait)