Amendement n° CD266 de M. Gérard Leseul à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait sans avoir travaillé en amont avec l’IRSN. Dés lors, seuls les comités sociaux d’administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe pour éviter tout processus de fusion brutal… (extrait)