Amendement n° CD271 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire réunis au sein d’une commission Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon des modalités… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission « Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », placée sous l’égide de l’OPECST et du HCTISN, qui aurait pour mission de contrôler le contenu du futur réglement intérieur de l’AISNR. Cette commission permettrait un travail coordonné de l’OPECST et du HCTISN pour s’assurer que le contenu … (extrait)