Amendement n° CD273 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce rapport porte notamment sur la possibilité d'allouer davantage de moyens à ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le … (extrait)