Amendement n° CD275 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 125-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 125-10. - I. - La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés : « 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; « 2° Des représentants des organisations syndicales de salariées représentatives ; « 3° Des représenta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les commissions locales d'information (CLI) soient composées de 4 collèges représentés à parts égales. Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la … (extrait)