Amendement n° CD288 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Le règlement intérieur précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.